Mayenne Orne Sarthe

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Mis à jour le 14/01/2020

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite en 2020. Cette prime est facultative mais elle dispose d’un régime fiscal et social particulièrement favorable pour inciter les employeurs à y recourir. Elle est, en effet, exemptée totalement d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions.

1/ Qui est concerné ?


Le Président de la République a annoncé la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en 2020 afin, d’une part,  de favoriser le partage de la valeur ajoutée entre salariés au sein des entreprises et, d’autre part, de soutenir le développement des accords d’intéressement. Le régime social de la prime demeure inchangé.


Les employeurs concernés

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être mise en place par les employeurs privés et par certains employeurs publics (EPIC, sociétés d’économie mixte, chambres des agricultures) soumis à des obligations d’assurance chômage des salariés.
 
Peuvent donc bénéficier de l’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés présents au 31 décembre 2019 :
  • les employeurs remplissant l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage ;
  • ou relevant des 3° à 6° de l'article L. 5424-1 du code du travail, à savoir : 
    • les entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat ou relevant d’établissement public à caractère industriel ou commercial (Epic), et les sociétés d’économie mixte (Sem) des collectivités territoriales,
    • les entreprises relevant de la branche des industries électriques et gazières (IEG),
    • les chambres des métiers, les services industriel ou commercial gérés par les CCI, les chambres d’agriculture et de leurs établissements et services d’utilité agricole, au profit de leurs salariés non statutaires,
    • Orange (ex-France Télécom), y compris pour les fonctionnaires lorsqu’ils sont hors de la position d’activité de leur corps.

Le dispositif est, par ailleurs, applicable aux employeurs établis en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint‐Barthélemy, Saint‐Martin, Mayotte et Saint‐Pierre et Miquelon).

A noter
A compter de la date d’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, les entreprises ou établissements doivent avoir mis ou mettre en œuvre un accord d’intéressement à la date de la prime.
 

Les salariés concernés

Tous les salariés sont éligibles à la prime exceptionnelle.
 
L’employeur peut toutefois décider de limiter son bénéfice aux seuls salariés ayant une rémunération inférieure à un certain plafond qu’il aura fixé.

Les apprentis, les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail et les intérimaires sont également concernés par le champ de la prime.

 


A compter de la date d’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 il convient de noter, que le dispositif est également applicable :
  • aux travailleurs handicapés relevant des établissements ou services d’aide par le travail lorsque ces établissements ou services ont versé, au cours des douze mois précédent, une prime d’intéressement ; 
  • aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail sous respect de certaines conditions ; 
  • aux intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice.

A noter
La prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et de l’allocation adulte handicapé.

 

Toutefois, ne bénéficient de l’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu que les salariés ayant perçu :
  • pour la prime 2018-2019 :  une rémunération 2018 inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure ;
  • pour la prime 2020 : une rémunération sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat au tire de la période pendant laquelle le salarié est présent dans l’entreprise.

Sont, en revanche, exclus : les fonctionnaires des trois fonctions publiques, les agents contractuels de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics ainsi que les salariés contractuels des établissements publics administratifs dont les employeurs sont soumis à aucune obligation d’affiliation à l’assurance chômage.