La procuration pour les services en ligne
Mis à jour le 07/10/2021
Vous pouvez donner procuration à un mandataire pour que celui-ci ait accès, en votre nom, à tout ou partie des services en ligne proposés par la MSA Mayenne-Orne-Sarthe.
La procuration pour les services en ligne
Principe
Vous pouvez donner procuration à un mandataire pour que celui-ci ait accès en votre nom à tout ou partie des services sécurisés proposés par la MSA Mayenne-Orne-Sarthe.
Ce mandataire peut être une personne physique ou morale (individu, exploitant, entreprise) connue ou non de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe.
Attention : le tiers déclarant doit avoir prévu, dans le mandat qui le lie à son client, l'insertion d'une clause spécifique pour l'accomplissement des formalités déclaratives exigées par la législation sociale agricole. La MSA se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la preuve de ce mandat.
Comment faire ?
Pour donner procuration, il vous suffit de nous retourner, dûment complété et signé par vous et votre mandataire, l'imprimé disponible (disponible dans le bloc "A télécharger" à droite).
Dès réception et traitement de la procuration, la MSA Mayenne-Orne-Sarthe confirmera sa prise en compte à votre mandataire.
Bon à savoir
L'identifiant du mandataire correspond à :
- son numéro de sécurité sociale (13 chiffres) s'il s'agit d'une personne physique,
- son numéro Siret (14 chiffres) s'il s'agit d'une personne morale,
- son numéro Siret+5 caractères libres (lettres minuscules et/ou chiffres) s'il s'agit du délégué d'une personne morale.
