Le détachement des salariés agricoles au sein de l’Union européenne, de l’EEE, Suisse, Royaume Uni dans le cadre de l’accord de retrait

Vous êtes un employeur établi en France et vous envoyez votre salarié agricole dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, en Suisse alors qu'il exerce habituellement son activité sur le sol français. 

Vous êtes un employeur établi en France et vous envoyez votre salarié agricole citoyen britannique, titulaire d’un titre de séjour portant mention « accord de retrait » ou « article 50 TUE », ou titulaire de droits acquis avant le 1er janvier 2021, dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, en Suisse ou au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021, alors qu'il exerce habituellement son activité sur le sol français.

Dans ces cas particuliers, ce sont les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 qui déterminent le régime de protection sociale dont relève votre salarié.

A noter : L’accord de retrait

Le Royaume-Uni a quitté l’Union Européenne le 31 janvier 2020.

Toutefois, les droits des ressortissants européens et britanniques ayant exercé leur droit de libre circulation avant le 31 décembre 2020 inclus, ainsi que les membres de leur famille, sont protégés par « l’accord de retrait » qui prévoit que les règlements européens relatifs à la coordination de la sécurité sociale restent applicables à ces personnes après le 31 décembre 2020.

Ainsi, les règlements européens restent applicables à la situation de votre salarié agricole ressortissant britannique, envoyé dans l’UE ou au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020, si celui-ci est titulaire de droits acquis avant le 1er janvier 2021 ou titulaire d’un titre de séjour portant mention « accord de retrait » ou « article 50 TUE ».

Si votre salarié ne remplit pas l’une de ces conditions, il est soumis à l’Accord de Commerce et de Coopération entre le Royaume-Uni et l’UE (protocole de sécurité sociale). Le contenu sur ce point sera disponible prochainement.

A quel régime de sécurité sociale votre salarié est-il rattaché ?

Si les conditions du détachement sont remplies, votre salarié peut continuer à relever du régime français de sécurité sociale pendant sa mission à l’étranger.
 

Quelles sont les conditions à remplir ?

• La durée prévisible du détachement ne doit pas être supérieure à 24 mois.
  Pour toute demande supérieure à 24 mois, vous devez remplir une demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurite sociale et l'adresser au Cleiss :
  > Télécharger le formulaire
• Vous devez maintenir une relation directe avec votre salarié. Le salarié est envoyé en détachement pour votre compte et il subsiste un lien de subordination entre votre entreprise et celui-ci (autorité, lien contractuel, pouvoir de déterminer la nature du travail...).
• Vous devez exercer normalement vos activités en France, c’est-à-dire que vous devez exercer des activités significatives autres que des activités de simple gestion administrative.
• Vous ne devez pas envoyer votre salarié en remplacement d’une autre personne détachée pour la même mission.
• Votre salarié doit relever, avant son départ, du régime de sécurité sociale français afin d’y être maintenu.
• Votre salarié peut être une personne recrutée en vue d'être détachée et maintenue au régime français si elle relève, antérieurement à son embauche, du régime français de la sécurité sociale depuis au moins 1 mois.
• Il doit s'être écoulé au moins deux mois entre deux périodes de détachement concernant le même travailleur, les mêmes entreprises et le même Etat membre.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Si vous souhaitez détacher votre salarié dans un Etat de l’Union Européenne, en Suisse, Norvège, Islande, ou Liechtenstein, Royaume-Uni pour les titulaires d’un titre de séjour « accord de retrait » ou « article 50 TUE », vous devez remplir le "questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d’un travailleur salarié détaché hors du territoire français" et l’adresser à la MSA dont vous relevez.
> Télécharger le questionnaire

 
Si les conditions du détachement sont remplies :

• Votre MSA délivrera alors un document portable A1 au salarié attestant que la législation sociale française est applicable durant toute la période de détachement.
• Ce document permettra à l’intéressé de prouver son affiliation au régime français.
• Les cotisations et contributions sociales de sécurité sociale continueront ainsi d’être versées auprès de la MSA.

A NOTER

Si la MSA vous informe que les conditions du détachement ne sont pas remplies, vous pouvez alors solliciter auprès du Cleiss le maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français en lui adressant une demande spécifique :
> Télécharger le formulaire