La cessation et la transmission de votre activité

Mis à jour le 04/01/2023

Vous envisagez de prendre votre retraite d’exploitant agricole ? Transmettre son exploitation agricole est une étape délicate et importante de la vie d’un agriculteur. Qu’il s’agisse d’un départ en retraite, d’une transmission à un membre de votre famille ou à un tiers, il est primordial d’anticiper, de s’informer et d’être accompagné pour aborder sereinement cet évènement.

Anticiper l’arrêt de son activité agricole
Transmettre son activité

Anticiper l’arrêt de son activité agricole

Vous devez informer votre Chambre d’agriculture de votre intention de cesser votre activité au moins 3 ans avant votre départ en retraite, sauf en cas de force majeure.

A noter

Il s’agit d’une formalité réglementaire (article L330-5 du Code Rural) qui, bien qu’obligatoire, ne vous engage pas sur les conditions de votre cessation et notamment sur votre date d'arrêt d'activité qui n’est qu’une date prévisionnelle.

Le formulaire « Déclaration d’intention de cessation d’activité agricole » (DICAA) est à compléter et à adresser à votre Chambre d’Agriculture.
Cette déclaration permet à la chambre d’agriculture du département d’identifier les exploitations à reprendre et leurs caractéristiques principales.

A noter

Il s’agit d’une formalité substantielle dans la mesure où, en tant que chef d’exploitation cédant, vous pouvez demander une dérogation à la cessation d’activité auprès de la Préfecture. Cette poursuite d'activité peut être accordée par le préfet en cas d'impossibilité de cession des terres dans les conditions normales du marché, ou pour des motifs indépendants de la volonté personnelle de l'intéressé à la condition que l’imprimé de DICAA ait été retourné complété à la chambre d’agriculture dans les délais réglementaires.

Vous devez cesser votre activité dans les 2 mois après la date indiquée dans le formulaire.

Pour faciliter vos démarches , les Centres de Formalités des Entreprises ont été remplacés, à compter du 1er janvier 2023, par le Guichet électronique des formalités d’entreprises. C'est le portail internet sécurisé qui permet d’effectuer toutes les démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités que vous êtes tenus d’effectuer.

Le Guichet électronique des formalités d’entreprises est seul compétent pour recueillir votre déclaration quelle que soit votre activité ou la forme de votre entreprise (individuelle ou sociétaire).

Pour vous connecter au Guichet électronique des formalités d’entreprises, cliquez ici.