Le formulaire cerfa d'avis d'arrêt de travail sécurisé devient obligatoire

A compter du 1er juillet 2025, l'utilisation du formulaire Cerfa sécurisé pour les avis d'arrêt de travail (AAT) devient obligatoire.

  • soit de manière dématérialisée, directement par votre professionnel de santé, via le service Ameli pro ;
  • soit au format papier, si le professionnel de santé vous l'a remis.

La transmission de formulaire à votre MSA en version dématérialisée (via votre espace privé ou par mail) ne sera plus acceptée.

Articles et dossiers

Attestation fiscale

La MSA transmet aux services fiscaux les montants imposables d'indemnités j...

Sites utiles

Le site de la MSA pour les experts de la Santé Sécurité au Travail

Nos sites partenaires :

Pour une double activité

Vous êtes en arrêt de travail et vous exercez une activité secondaire, salariée ou non salariée.

Nous vous rappelons que durant un arrêt de travail, vous ne devez vous abstenir de toute activité médicalement non autorisée. Que cette activité soit salariée ou non salariée et qu'elle soit rémunérée ou non.

En cas du non-respect de cette obligation, il pourra vous être demandé de restituer les indemnités journalières correspondantes conformément à l'Article L323-6 du Code de la Sécurité Sociale.