Prises en charge de cotisations 2022

Mis à jour le 28/04/2022

Attentive aux préoccupations et difficultés que peuvent rencontrer les exploitants agricoles, la MSA a libéré une enveloppe sur les fonds d’Action Sanitaire et Sociale.

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Si vous rencontrez de grosses difficultés de trésorerie, la MSA peut vous accorder, sous conditions, une prise en charge partielle de vos cotisations.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  • Vous devez exercer votre activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétaire que ce soit à titre exclusif, principal ou à titre secondaire. Les cotisants de solidarité, les retraités et les exploitants en liquidation judiciaire ne sont pas concernés.
     
  • L’exploitation ou l’entreprise agricole doit être viable.
     
  • Vous devez être encore en activité au 1er janvier de l’année en cours, et installé au 1er janvier de l’année précédente.
     
  • l’exploitation ne doit pas avoir déjà bénéficié ou demandé au titre de l’année en cours et des deux exercices fiscaux des aides « de minimis » à hauteur de 20 000 € ou pour les GAEC de 20 000 € par associé dans la limite de trois.

 

A NOTER

Vous devez également satisfaire à vos obligations auprès de la caisse MSA et à ce titre :

  • la dette éventuelle doit faire l’objet d’un plan de paiement.
     
  • les 3 dernières déclarations de revenus (DRP) doivent avoir été adressées.  
     

Pour déposer votre demande :

  • Vous devez adresser une demande écrite en précisant les difficultés rencontrées. (Formulaire téléchargeable sur cette page)
     
  • Vous devez joindre obligatoirement votre dernier avis d'imposition

 

Il convient d'adresser votre dossier complet via le service en ligne « Nous envoyer un document », sur votre espace privé

 

Concernant la filière porcine : 

Un dispositif particulier est mis en place : cliquez ici

 

Quelle que soit la situation, la MSA Mayenne-Orne-Sarthe est à l'écoute et peut proposer des plans de paiement ou réaliser des accompagnements personnalisés.                                                                                                                                                                               
En cas de difficulté, contactez le 02 43 39 43 39