-

Si vous rencontrez de grosses difficultés de trésorerie, la MSA peut vous accorder, sous conditions, une prise en charge partielle de vos cotisations.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

• Vous devez exercer votre activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétaire que ce soit à titre exclusif, principal ou à titre secondaire. Les cotisants de solidarité, les retraités et les exploitants en liquidation judiciaire ne sont pas concernés.
   
• L’exploitation ou l’entreprise agricole doit être viable.
   
• Vous devez être encore en activité au 1er janvier de l’année en cours, et installé au 1er janvier de l’année précédente.
   
• l’exploitation ne doit pas avoir déjà bénéficié ou demandé au titre de l’année en cours et des deux exercices fiscaux des aides « de minimis » à hauteur de 20 000 € ou pour les GAEC de 20 000 € par associé dans la limite de trois.

A NOTER

Vous devez également satisfaire à vos obligations auprès de la caisse MSA et à ce titre :

• la dette éventuelle doit faire l’objet d’un plan de paiement.
   
• les 3 dernières déclarations de revenus (DRP) doivent avoir été adressées.  
   

Pour déposer votre demande :

• Vous devez adresser une demande écrite en précisant les difficultés rencontrées. (Formulaire téléchargeable sur cette page)
   
• Vous devez joindre obligatoirement votre dernier avis d'imposition. Le revenu personnel pris en compte est limité à 24 000 €.

Il convient d'adresser votre dossier complet via le service en ligne « Nous envoyer un document », sur votre espace privé

Modalités d'instruction : 

Votre demande sera examinée par la commission de recours amiable de la caisse, et la décision sera prise en fin d'année.

Concernant la filière porcine : 

Un dispositif particulier est mis en place : cliquez ici

Concernant la crise Ukraine : 

Un dispositif particulier est mis en place : cliquez ici