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Si vous rencontrez de grosses difficultés de trésorerie, la MSA peut vous accorder, sous conditions, une prise en charge partielle de vos cotisations.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

• Vous devez exercer votre activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétaire que ce soit à titre exclusif, principal ou à titre secondaire. Les cotisants de solidarité, les retraités et les exploitants en liquidation judiciaire ne sont pas concernés.
   
• L’exploitation ou l’entreprise agricole doit être viable.
   
• Vous devez être en activité au 1er janvier de l’année en cours.
   
• l’exploitation ne doit pas avoir déjà bénéficié ou demandé au titre de l’année en cours et des deux exercices fiscaux des aides « de minimis » à hauteur de 50 000 € ou pour les GAEC de 50 000 € par associé dans la limite de trois.

A NOTER

Vous devez également satisfaire à vos obligations auprès de la caisse MSA et à ce titre :

• la dette éventuelle doit faire l’objet d’un plan de paiement.
   
• les 3 dernières déclarations de revenus (DRP) doivent avoir été adressées.  
   

Modalités de dépôt des demandes de prise en charge des cotisations

À compter de 2026, les demandes de prise en charge des cotisations doivent impérativement être effectuées via le service en ligne dédié. Vous pouvez y accéder :

• en cliquant sur le lien « Je formule ma demande en ligne » disponible sur cette page,
• ou directement depuis votre espace privé.

Important : Pour garantir la recevabilité de votre dossier, l’intégralité des pièces justificatives demandées doit être transmise via ce service en ligne. Toute demande incomplète sera considérée comme irrecevable.

Modalités d’instruction des demandes

Votre demande fera l’objet d’un examen par la Commission de recours amiable de la caisse. La décision vous sera notifiée en fin d’année.