
Prises en charge de cotisations 2022
Mis à jour le 18/11/2022
Attentive aux préoccupations et difficultés que peuvent rencontrer les exploitants agricoles, la MSA a libéré une enveloppe sur les fonds d’Action Sanitaire et Sociale. La campagne 2022 est désormais terminée. Vous pouvez toutefois nous adresser votre demande, laquelle sera étudiée en 2023.
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Si vous rencontrez de grosses difficultés de trésorerie, la MSA peut vous accorder, sous conditions, une prise en charge partielle de vos cotisations.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Vous devez exercer votre activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétaire que ce soit à titre exclusif, principal ou à titre secondaire. Les cotisants de solidarité, les retraités et les exploitants en liquidation judiciaire ne sont pas concernés.
- L’exploitation ou l’entreprise agricole doit être viable.
- Vous devez être encore en activité au 1er janvier de l’année en cours, et installé au 1er janvier de l’année précédente.
- l’exploitation ne doit pas avoir déjà bénéficié ou demandé au titre de l’année en cours et des deux exercices fiscaux des aides « de minimis » à hauteur de 20 000 € ou pour les GAEC de 20 000 € par associé dans la limite de trois.
A NOTER
Vous devez également satisfaire à vos obligations auprès de la caisse MSA et à ce titre :
- la dette éventuelle doit faire l’objet d’un plan de paiement.
- les 3 dernières déclarations de revenus (DRP) doivent avoir été adressées.
Pour déposer votre demande :
- Vous devez adresser une demande écrite en précisant les difficultés rencontrées. (Formulaire téléchargeable sur cette page)
- Vous devez joindre obligatoirement votre dernier avis d'imposition. Le revenu personnel pris en compte est limité à 24 000 €.
Il convient d'adresser votre dossier complet via le service en ligne « Nous envoyer un document », sur votre espace privé
Modalités d'instruction :
Votre demande sera examinée par la commission de recours amiable de la caisse, et la décision sera prise en fin d'année.
Concernant la crise Ukraine :
Un dispositif particulier est mis en place : cliquez ici
En cas de difficulté, contactez le 02 43 39 43 39