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Si vous rencontrez de grosses difficultés de trésorerie, la MSA peut vous accorder, sous conditions, une prise en charge partielle de vos cotisations.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

• Vous devez exercer votre activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétaire que ce soit à titre exclusif, principal ou à titre secondaire. Les cotisants de solidarité, les retraités et les exploitants en liquidation judiciaire ne sont pas concernés.
   
• L’exploitation ou l’entreprise agricole doit être viable.
   
• Vous devez être en activité au 1er janvier de l’année en cours.
   
• l’exploitation ne doit pas avoir déjà bénéficié ou demandé au titre de l’année en cours et des deux exercices fiscaux des aides « de minimis » à hauteur de 50 000 € ou pour les GAEC de 50 000 € par associé dans la limite de trois.

A NOTER

Vous devez également satisfaire à vos obligations auprès de la caisse MSA et à ce titre :

• la dette éventuelle doit faire l’objet d’un plan de paiement.
   
• les 3 dernières déclarations de revenus (DRP) doivent avoir été adressées.  
   

Pour déposer votre demande :

• Vous devez adresser une demande écrite en précisant les difficultés rencontrées. (Formulaire téléchargeable sur cette page)
   
• Vous devez joindre obligatoirement votre dernier avis d'imposition. Le revenu personnel sera pris en compte dans la décision d'attribution.

Il convient d'adresser votre dossier complet via le service en ligne accessible depuis le lien sur cette page.

Modalités d'instruction : 

Votre demande sera examinée par la commission de recours amiable de la caisse, et la décision sera prise en fin d'année.