Mayenne Orne Sarthe

La modulation des appels fractionnés

Mis à jour le 06/11/2019

Si vous estimez que vos revenus professionnels vont subir une variation à la hausse ou à la baisse, vous pouvez demander à votre MSA la modulation de vos appels fractionnés ou de vos prélèvements mensuels.

 

La variation de vos revenus professionnels


Quels que soient votre régime d'imposition et le type d'assiette de cotisations choisi (triennale ou annuelle), vous pouvez faire valoir la variation de vos revenus professionnels pour l'année en cours.
Vous pouvez faire cette demande si vous êtes :
  • chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles,
  • artisan rural,
  • associé de société agricole participant aux travaux .
Le calcul des cotisations et contributions :
Pour le calcul des fractions ou échéances mensuelles de vos cotisations de l'année en cours, vous pouvez demander que soit pris en compte le montant de vos revenus professionnels de l'année précédente, estimés par vous-même.

Les fractions ou échéances mensuelles de cotisations d'une année donnée seront donc calculées en tenant compte du montant estimé de vos revenus professionnels de l'année précédente.
Les cotisations et contributions concernées :
  • les cotisations assurance maladie, maternité, invalidité ;
  • les cotisations assurance vieillesse de base et complémentaire ;
  • les cotisations prestations familiales ;
  • les contributions CSG et CRDS.
A l'inverse, la cotisation ATEXA (assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) et la contribution à la formation professionnelle continue ne sont pas concernées.
 
A noter

Si vos revenus estimés sont inférieurs de plus d'un tiers à vos revenus définitifs, le complément de cotisations et contributions appelé sera majoré de 10%.

Comment effectuer une demande de modulation de vos appels ?

Vous pouvez effectuer une demande de modulation de vos appels fractionnés ou prélèvements mensuels directement par Internet depuis Mon espace privé ou à l'aide du formulaire disponible sur notre site ou auprès de votre MSA.

Vous devez indiquer le montant estimé de vos revenus professionnels de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Pour être prise en compte dans le calcul d'un appel fractionné ou d'un prélèvement mensuel, faites votre demande :
  • au plus tard 15 jours avant la date d'exigibilité de l'appel fractionné,
  • au plus tard 15 jours avant la date d'échéance du prélèvement mensuel.
  •  
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre MSA.