Décision relative au calcul du droit à la retraite

Décision n° 09-17 relative à un traitement de données à caractère personnel concernant la détermination du droit au bénéfice des prestations de retraite et au calcul de la majoration de pension de réversion et du minimum contributif

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la loi n° 2008-1330 du 17/12/2008, parue au JO du 18/12/2008 pour le financement de la Sécurité Sociale 2009, articles 74 et 76,
Vu le décret n° 2009-788 du 23/06/09 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées,
Vu le décret n° 2009-789789 du 23/06/09 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution de la majoration de la pension de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles,
Vu l'article L. 732-51-1 du code rural,
Vu l'article L. 732-54-3 du code de la Sécurité Sociale,
Vu l'article L. 161-1-6 du code de la Sécurité Sociale,
Vu la lettre ministérielle du 19/12/2008,
Vu la circulaire n° 2009-013 du 30/03/2009 relative aux nouvelles modalités d'attribution et de calcul du minimum contributif.

Décide :

Article 1er :

Il est créé au sein des Caisses de Mutualité Sociale Agricole un traitement automatisé dedonnées à caractère personnel permettant la communication par voie électronique à la CNAV (répertoire national de prestations retraites) d'informations nécessaires à la détermination du droit au bénéfice des prestations de retraite et au calcul de la majoration de pension de réversion en vertu de l'article L. 161-1-6 du Code de la sécurité sociale.

Article 2 :

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
- l'identification des bénéficiaires et du conjoint ou ex-conjoint décédé à savoir le nom et le prénom
- le n° de sécurité sociale (NIR) du bénéficiaire et du conjoint ou ex-conjoint décédé
- la situation familiale (marié, veuf, célibataire)
- la vie professionnelle du bénéficiaire et du conjoint ou ex-conjoint décédé
- la situation économique et financière.

Article 3 :

Le destinataire habilité à recevoir communication de ces données est la Caisse Nationale
d'Assurance Vieillesse (CNAV).

Article 4 :

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole dont elle relève.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas, le présent traitement répondant à une obligation légale.

Article 5 :

Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution de la présente décision.

 

Fait à Bagnolet, le 20 novembre 2009
Le Correspondant à la protection
des données à caractère personnel
Christian FER

Le Directeur Général de la Caisse Centrale
de la Mutualité Sociale Agricole
François GIN

« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Mutualité Sociale Agricole de Mayenne-Orne-Sarthe est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d'accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s'exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l'organisme de MSA. ».
 

Au Mans, le 21 décembre 2009
Le Directeur Général,
B.MERIGEAU