Mayenne Orne Sarthe

L'assiette sociale des non-salariés agricoles exerçant leur activité en société

Mis à jour le 05/06/2019

Depuis le 1er janvier 2014, pour améliorer les droits ouverts au titre de la retraite complémentaire obligatoire (RCO), l’assiette sociale des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité en société a été d’une part aménagée concernant la prise en compte de leurs dividendes et d’autre part, étendue aux revenus ou bénéfices acquis ou distribués à certains membres de la famille associés non participants.

Qui est concerné ?

Les personnes visées par cette assiette sociale des non-salariés exerçant leur activité en société :

  • Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité en société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) et ayant le statut social de non-salariés agricoles ;
  • Les membres de la famille associés non participants aux travaux de la société : conjoint, partenaire de PACS, enfants mineurs non émancipés. 
BON A SAVOIR
Ces membres sont concernés y compris s'ils exercent une activité salariée au sein de la société.
 

Ne sont pas concernés :

  • Les cotisants de solidarité ;
  • les EIRL soumises à l'IS (ouvrant droit à un régime particulier de prise en compte des dividendes) ;
  • les membres de la famille affiliés par ailleurs au régime de protection sociale des non-salariés agricoles en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
  • les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du régime social des salariés agricoles.
 


Tableau récapitulatif

Nature des revenus suceptibles d'être pris en compte et bénéficiaires en fonction du type de société
 Type de société Nature des revenus susceptibles d'être pris en compte Bénéficiaires des revenus susceptibles d'être pris en compte Appréciation du seuil de 10 %
Sociétés IS Revenus de capitaux mobiliers et intérêts de comptes courant d'associé (CCA)
  • Le non-salarié agricole ayant le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
  • Son conjoint ou partenaire de PACS
  • Ses enfants mineurs non émancipés
Les revenus sont intégrés dans l'assiette pour leur part supérieur à 10 % du capital social, des primes d'émission et sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou usufruit par le chef d'exploitation, son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs non émancipés.
Sociétés IR BA, BIC et BNC
  • Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou son partenaire de PACS
  • Les enfants mineurs non émancipés du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
Les revenus sont intégrés dans l'assiette pour leur part supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou usufruit par le conjoint ou partenaire de PACS et les enfants mineurs non émancipés.
 
Comment déterminer en société la part des revenus soumis à cotisations et contributions sociales ?
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Textes de référence :