Une déclaration fiscale et sociale unique

Qui est concerné ?  

Vous êtes concerné si : 

• vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la MSA. 

Vous n’êtes pas concerné si : 

• à titre exceptionnel, vous bénéficiez d'une dérogation car vous résidez dans une zone blanche ou que vous n'êtes pas en mesure d'effectuer une déclaration en ligne. Dans ces cas, vous devez déposer votre déclaration au format papier. 
• vous avez cessé votre activité l'année précédant l'année de déclaration, sauf situation particulière de nouvel installé ;

 

A savoir 

Si vous n’êtes pas concerné par la déclaration de vos revenus en ligne, vous devez continuer à renseigner vos revenus professionnels à la MSA. Le formulaire de déclaration, à télécharger, doit être retourné selon le même calendrier que celui de la déclaration fiscale.

  

Vous n’avez qu’une seule déclaration à remplir. En effet, la déclaration fiscale et sociale unifiée fusionne en une seule formalité : 

• la déclaration fiscale des revenus, 
• et la déclaration des revenus professionnels (DRP). 

Vous devez faire votre déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr. Votre déclaration comprend une nouvelle rubrique « social » à renseigner. Les données fiscales utilisées pour le calcul des cotisations et contributions sociales et la rubrique “social” sont automatiquement transmises à votre caisse MSA. 

Votre déclaration unique de revenus sert à la fois pour le calcul de votre impôt sur le revenu et de vos cotisations et contributions sociales. 

Vous devez vous connecter à votre espace particulier, sur impots.gouv.fr, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe, puis sélectionner « Déclarer ».

Une fois connecté, vous êtes identifié comme affilié à la MSA. En plus de votre déclaration de revenus habituelle, un volet « social » vous est automatiquement proposé. Vous devez alors le compléter et le valider. 

La MSA reçoit de l’administration fiscale l’ensemble des données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales que vous renseignez. La MSA reste compétente pour l’appel de cotisations et pour le paiement. 

Pour vous aidez à compléter votre déclaration vous pouvez consulter le Guide pas à pas et la notice UDFS (à télécharger ci-contre).

Calendrier de déclaration

Déclaration corrective

NOUVEAUTE 2024 :

Si vous souhaitez corriger une ou plusieurs données transmises dans votre déclaration, vous pouvez le faire en vous connectant à votre espace particulier et en cliquant sur « Accédez à la correction en ligne ». Cette correction pourra être effectuée à partir du 31 juillet 2024 et ce jusqu’au 4 décembre 2024.  
Cette correction est accessible :

• si vous avez fait une première déclaration lors de la campagne déclarative ;
• Si la déclaration a été effectuée en EDI, vous devez vous rapprocher du professionnel qui l’a effectuée afin qu’il procède à la correction. 

Si la première déclaration a été réalisée sous format papier, alors vous pouvez faire une déclaration corrective dans le même format.