Depuis la mise en place de la procédure de dématérialisation de certains actes notariés, l'administration fiscale n'exige plus d'attestation MSA dès lors que le notaire mentionne dans l'acte la présence de pièces justificatives produites par l'acquéreur prouvant la mise en valeur.
Il appartient donc aux exploitants de fournir au notaire l'un des documents suivants faisant office de justification, afin de bénéficier d'un taux réduit dans le cadre d'un achat de parcelles :

• La copie d'un bail écrit,
• La convention de mise à disposition par la SAFER,
• Les attestations de paiement de fermage,
• La copie du casier viticole,
• Les relevés d'exploitation des 3 années antérieures disponibles dans l'espace privé MSA.