Généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés
Mis à jour le 14/04/2026
Depuis le 1er janvier 2016, en tant qu'employeur, vous avez l'obligation de proposer une couverture santé complémentaire à l'ensemble de vos salariés.
Généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés
En quoi consiste la généralisation de la complémentaire santé ?
En tant qu'employeur, vous devez obligatoirement :
- Couvrir vos salariés par un contrat collectif santé
- Financer à hauteur de 50 % minimum la cotisation de ce contrat
- Respecter le panier de soins minimum
- Choisir un contrat responsable pour bénéficier du régime social et fiscal avantageux
Contrats collectifs obligatoires : obligation de respect d'un panier de soins :
Opter pour un contrat responsable vous permet, en tant qu'employeur de bénéficier :
- d'une exonération des charges sociales pour les cotisations versées dans la limite d'un certain plafond,
- d'une taxe sur les conventions d'assurance (TSA) de 6,27 % au lieu de 13,27 %
Le contrat responsable : les critères à respecter
Le contrat responsable a été instauré afin de responsabiliser les patients. Il consiste à les inciter à respecter le parcours de soins coordonnés, c'est-à-dire à consulter le médecin traitant avant un spécialiste. Le remboursement de la consultation et des actes pratiques par le médecin est différent selon qu'il soit adhérent ou non à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM). Les patients qui font le choix d'un professionnel de santé ayant adhéré à l'OPTAM bénéficient d'un meilleur remboursement par la MSA.
Depuis le 1er janvier 2018, tous les contrats doivent être responsables, à défaut, en tant qu’employeur, vous ne bénéficierez pas des exonérations sociales et fiscales.
A noter :
Comment mettre en place une couverture santé collective et obligatoire dans votre entreprise ?
Vous pouvez souscrire un contrat collectif pour vos salariés auprès de l'organisme assureur référencé, recommandé ou labellisé par les partenaires sociaux, le cas échéant,
ou
Vous pouvez choisir un autre organisme assureur, librement.
Si vous dépendez d’un accord collectif (branche, groupe, …), dans ce cas, vous devez veiller à proposer à vos salariés une complémentaire santé d'un niveau au moins égal, ou supérieur, au contenu de l'accord négocié par les partenaires sociaux.
A noter :
Si vous ne connaissez pas la convention collective dont vous relevez, contactez la DIRRECTE dont dépend le siège social de votre entreprise pour obtenir votre code IDCC.
