La déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

La DPAE, une obligation pour tous les employeurs

En tant qu'employeur, vous devez déclarer à la MSA chacun de vos salariés préalablement à leur embauche. Cette déclaration est obligatoire. Les employeurs qui utilisent le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) remplissent cette obligation directement au moyen du formulaire ou du service en ligne TESA.

La DPAE vous permet de réaliser les formalités suivantes :

• la demande d'immatriculation du salarié ;
• la déclaration au service de santé au travail (également appelé "médecine du travail") ;
• la demande d'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ;
• la demande d'affiliation des salariés auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire pour les entreprises adhérentes à la CAMARCA et à AGRICA retraite AGIRC ;
• la demande des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel ;
• la demande pour bénéficier de certaines mesures pour l'emploi.

La DPAE pour les contrats à durée déterminée (CDD)

Il existe une DPAE spécifique pour l'embauche de salariés en CDD à temps plein. La DPAE-CDD vous permet de réaliser en même temps la DPAE et le contrat de travail de votre salarié.
 

Comment faire votre déclaration ?

La DPAE et DPAE-CDD s'effectuent principalement par Internet depuis "Mon espace privé MSA" ou sur le site net-entreprises.fr.

A défaut, vous pouvez effectuer votre déclaration à l'aide d'un formulaire disponible auprès de votre MSA (ou en le téléchargeant sur notre site). Dans ce cas, le formulaire est à adresser à votre MSA par télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

La DPAE est réalisée avant la mise au travail du salarié

Elle est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible d'embauche, et au plus tard :

• dans les instants qui précèdent l'embauche, par Internet ou télécopie,
• le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Que faut-il remettre au salarié ?

Lors de l'embauche, vous devez fournir au salarié : soit une copie de la déclaration préalable à l'embauche, soit une copie de l'accusé réception adressé par la MSA. Vous pouvez aussi choisir d'insérer dans le contrat de travail la mention de l'organisme destinataire de la déclaration (MSA).
 

Déclarer ses salariés, c'est aussi sécuriser son activité

La déclaration d'embauche est une garantie de sécurité pour vous et pour le salarié employé. Les risques encourus en cas de non déclaration ou de non vérification, d'oublis ou d'erreurs sont importants et peuvent engager votre responsabilité. Il est donc indispensable de bien effectuer toutes les formalités.

ATTENTION
Si vous embauchez du personnel étranger, il est indispensable de vérifier que le salarié a bien le droit de travailler. Vous devez vous assurer qu'il est en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour et de travail des étrangers en France, et transmettre les justificatifs nécessaires à la MSA. Les documents présentés relatifs à la régularité de séjour peuvent être vérifiés par votre MSA par accès direct au fichier national des étrangers (FNE).

Pour en savoir plus :
Dépliant MSA - "Déclarer ses salariés, c'est sécuriser son activité"

Source : CCMSA