4/ Exemple avec les travaux de jardinage

Dans le cadre des travaux de jardinage, vous avez la possibilité de faire appel à une entreprise de services à la personne laquelle interviendra alors avec son matériel professionnel et ses propres salariés pour réaliser la prestation. Dans ce cas, vous n'êtes employeur de main-d'oeuvre.
 

ATTENTION

Vous ne pouvez pas faire appel à une entreprise de services à la personne pour des travaux de création (engazonnement, plantation de massif, maçonnerie…) et pour des travaux d'élagage.
Vous ne pouvez pas faire appel non plus à un auto-entrepreneur excepté le cas où l'entretien s'exerce parmi d'autres activités de services à la personne (exemple : petit bricolage, ménage…).

Dans le cadre des petits travaux de jardinage (tonte, débroussaillage, bêchage, entretien des massifs, ramassage de feuille, etc.), vous avez également la possibilité d'embaucher directement un salarié. Ce salarié, de préférence qualifié, travaillera sous vos directives. Vous avez alors le statut de "particulier-employeur".

Quelles obligations ?

Vous devez donc respecter certaines obligations :
 

• déclarer votre salarié :
  • auprès de l'URSSAF, si vous le rémunérez par Chèque Emploi Service Universel (dit aussi Cesu bancaire)
  • auprès de la MSA par une déclaration préalable à l'embauche ou au moyen du Tesa si vous utilisez tout autre moyen de paiement.

 

• Vous assurer de la conformité le matériel vous appartenant et le mettre à la disposition du salarié qui doit l'utiliser exclusivement.

 

• Vérifier, avant l'embauche, le titre de travail des personnes non ressortissantes de l'Union Européenne.

Pour plus d'informations, contactez votre MSA