3/ Cotisations recouvrées pour le compte de tiers

Cotisations légales

Taux applicables à compter du 1^er janvier 2024

Cotisations légales recouvrées pour le service de santé au travail et le versement mobilité 

Cotisations	Assiette	Part employeur (%)	Part salarié (%)	Total (%)
Service de santé au travail (SST)	Dans la limite du plafond	0,42	-	0,42
Versement mobilité	Sur la totalité de la rémunération	Variable selon les agglomérations	-	Variable

 

 

Cotisations des salariés de SICAE recouvrées par les MSA

Cotisations	Assiette (1)	Part employeur (%)	Part salarié (%)	Total (%)
Cotisation complémentaire d’assurance maladie-maternité des actifs de SICAE	Dans la limite de 1,55 plafond de la sécurité sociale	1,28	0,68	1,96
Cotisation de solidarité des actifs de SICAE envers les inactifs	Dans la limite de 1,55 plafond de la sécurité sociale	-	1,15	1,15
Cotisation vieillesse de base	Sur la totalité de la rémunération	27,06 (2)	12,78	39,84
Cotisation spécifique vieillesse (3)	Sur la totalité de la rémunération	1,00 (2)	-	1,00
Cotisation spécifique autres risques	Sur la totalité de la rémunération	2,15 (2)	-	2,15
Cotisation complément invalidité	Sur la totalité de la rémunération	0,34 (2)	-	0,34
Cotisation compensation destinée à l’équilibre « petit pool »	Sur la totalité de la rémunération	6,50 (2)	-	6,50

 

 

Contribution des employeurs au financement des droits spécifiques passés non régulés du risque vieillesse (DSPNR)
Montants calculés annuellement par la CNIEG pour chaque SICAE et notifiés par les caisses de MSA dans un état récapitulatif transmis le 31 mai de l'année N au plus tard.

Montants dus pour chaque trimestre suivant :

• juillet à septembre de l’année N ;
• octobre à décembre de l’année N ;
• janvier à mars de l’année N+1 ;
• avril à juin de l’année N+1.

 

⁽¹⁾ L’assiette de ces cotisations déroge à l’assiette de droit commun et comprend : les rémunérations et salaires (hors primes et indemnités) ; la gratification de fin d’année ; les majorations résidentielles. Sont exclus de l’assiette : les heures supplémentaires ; les avantages familiaux (prime pour mariage/PACS, prime pour naissance/adoption, forfait familial pour la charge d’un enfant) ; les primes et indemnités liées à la fonction ou à des sujétions de service.

⁽²⁾ Taux à appliquer du 1er mai 2024 au 30 avril 2025.

⁽³⁾ Pour les salariés statutaires embauchés avant le 1er septembre 2023. Pour les salariés statutaires embauchés à compter du 1er septembre 2023 : cotisation vieillesse de droit commun (taux et assiette de droit commun ; cotisation recouvrée par la MSA pour son propre compte)

 

Assurance chômage (AC) et Assurance garantie des salaires (AGS)

Taux des cotisations conventionnelles Chômage (AC) et AGS à compter du 1^er janvier 2024

Cotisations	Assiette	Part employeur (%)	Part salarié (%)	Total (%)
Chômage (AC)	Dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale (tranche unique)	4,05(1)	0,00	4,05(1)
AGS (hors salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire)	Dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale	0,20	-	0,20
AGS - Salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire	Dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale	0,03	-	0,03

 

(1) Le cas échéant, majoration ou minoration du taux en application du dispositif de « bonus-malus »

 

A NOTER

• L'exonération CDI moins de 26 ans n'est plus ouverte pour les contrats conclus après le 1^er octobre 2017. L'exonération acquise au plus tard le 30 septembre 2017 est maintenue jusqu'à son terme.
• La majoration sur les CDD de 3 mois ou moins conclus pour accroissement temporaire d'activité est supprimée depuis le 1^er octobre 2017.    
• La majoration de 0,5 % de la cotisation chômage pour les CDD d'usage est supprimée à compter du 1^er avril 2019.

 
 

APECITA - AFNCA - ANEFA - ASCPA - PROVEA- VALHOR - FMSE

Taux des cotisations conventionnelles recouvrées pour le compte de partenaires à compter du 1^er janvier 2024

Cotisation	Assiette	Part employeur (%)	Part salarié (%)	Total (%)
APECITA	Dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale	0,036	0,024	0,06
AFNCA	Sur la totalité de la rémunération	0,05	-	0,05
ANEFA	Sur la totalité de la rémunération	0,01	0,01	0,02
ASCPA	Sur la totalité de la rémunération	0,04	-	0,04
PROVEA	Sur la totalité de la rémunération	0,20	-	0,20
VALHOR	Cotisation forfaitaire annuelle (1)	Variable (2) (3)	-	Variable (2) (3)
FMSE	Cotisation forfaitaire annuelle	Variable	-	Variable

(1) à déclarer lors de la DSN d’avril
(2) en fonction de l’effectif selon l’accord interprofessionnel en cours
(3) Téléchargez le barème de la cotisation VALHOR
 

A NOTER

Depuis le 1^er janvier 2019, la contribution formation professionnelle de 1 % ne s'applique plus aux contrats CDD saisonniers. 
Depuis le 1^er janvier 2020 les apprentis ANEFA bénéficient d’une exonération conventionnelle à hauteur de 0,01 %. Les apprentis sont exclus du champ d’application salarié de la cotisation APECITA.

Cotisations de retraite complémentaire AGIRC et ARCCO

Depuis 2017, le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par les MSA est étendu aux entreprises adhérentes à AG2R La Mondiale et Humanis, en plus de celles relevant d'AGRICA.

Les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont fusionné au 1^er janvier 2019 en un seul régime AGIRC-ARRCO.

• Tranche 1 pour les rémunérations allant jusqu’à un plafond de sécurité sociale ;
• Tranche 2 pour les rémunérations comprises entre un et huit plafonds de sécurité sociale.

 

Retraite complémentaire - Taux de droit commun - Tranche 1 (jusqu'à 1 plafond de sécurité sociale) à compter du 1^er janvier 2021

	Employeur	Salarié	Taux total - Taux maximum
Retraite "classique"	4,72 %	3,15 %	7,87 %
Contribution d'équilibre générale	1,29 %	0,86 %	2,15 %
Contribution d'équilibre technique	0,21 %	0,14 %	0,35 %

 

Retraite complémentaire - Taux de droit commun - Tranche 2 (entre 1 et 8 plafonds de sécurité sociale) à compter du 1^er janvier 2021

	Employeur	Salarié	Taux total - Taux maximum
Retraite "classique"	12,95 %	8,64 %	21,59 %
Contribution d'équilibre générale	1,62 %	1,08 %	2,70 %
Contribution d'équilibre technique	0,21 %	0,14 %	0,35 %