2/ Comment régler vos cotisations ?

 
Le non-respect de cette obligation expose à une majoration (0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode).

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises agricoles en DSN doivent procéder au paiement mensuel de leurs cotisations et contributions sociales légales, sauf option pour le paiement trimestriel. 
 

Comment payer mes cotisations et contributions sociales de façon dématérialisée avec la DSN ?

Pour régler vos cotisations et contributions sociales à la MSA, vous disposez de plusieurs moyens de paiement :
 

1. le prélèvement automatique ;
2. le télérèglement ;
3. le virement bancaire.

 

1/ Le prélèvement automatique, un mode de paiement dématérialisé simple et sécurisé

Si vous faites le choix du prélèvement automatique, vous bénéficiez d'une date de prélèvement à J+10 par rapport à la date limite de paiement. Exemple : pour les entreprises avec DSN au 15 du mois, prélèvement le 25 du mois.
 

Pré-requis

Comment ça marche ?

Vous devez avoir transmis à votre caisse de MSA  un mandat SEPA signé accompagné d’un RIB (modèle de mandat disponible sur le site de votre MSA).

Vous devez mentionner le mode de paiement prélèvement (valeur "05") dans le bloc Paiement de votre DSN (appelé aussi bloc 20). Les sommes dues sont prélevées automatiquement par votre MSA à chaque échéance (mensuelle ou trimestrielle) à J+10 par rapport à la date limite de paiement.  Le montant des cotisations déclarées est prélevé automatiquement sur le compte bancaire que vous avez communiqué à la MSA. Vous limitez ainsi les risques d'oubli et de majorations de retard.

 

BON A SAVOIR

 

• Dans le cadre du paiement mensuel, vous devez indiquer dans votre DSN la date limite de paiement du 5 ou du 15 du mois.
• Si vous réglez vos cotisations au trimestre, le bloc Paiement doit être activé uniquement sur la DSN du dernier mois du trimestre (mars, juin, septembre et décembre). Si ce bloc est activé tous les mois, veillez à indiquer la date de paiement de fin du trimestre.
  Exemple : pour le 1er trimestre 2018, la date de paiement à indiquer est le 5 ou 15 avril 2018. A défaut, le prélèvement sera opéré tous les mois.

 

2/ Le télérèglement

Si vous choisissez le télérèglement, vous pouvez régler rapidement et en toute simplicité vos cotisations sur salaires depuis Mon espace privé. Pour chaque règlement, c'est vous qui validez l'ordre de paiement.
 

Pré-requis :

Comment ça marche ?

Disposer pour votre entreprise d'un compte Mon espace privé et s'assurer que votre MSA a bien connaissance de votre mail. Ne pas indiquer de mode de paiement dans votre DSN. En effet, ce mode de règlement n’est pas identifié dans la DSN. Il s’agit d’une offre de service proposée par la MSA.

Dans les 24h après le dépôt de votre DSN, le service du télé règlement vous sera proposé par mail. Il contiendra la référence de paiement associée aux cotisations déclarées dans la DSN qui devra impérativement être utilisée pour permettre le télé règlement. Connectez-vous à Mon espace privé entreprise / service en ligne téléréglement DSN Procédez au téléréglement en indiquant les références mentionnées dans le mail.

 

BON A SAVOIR

Si vous n'avez pas reçu le mail avec les références de téléréglement, contactez votre MSA et adoptez un autre moyen de paiement pour cette échéance.
 

3/ Le virement bancaire

 

Pré-requis :	Comment ça marche ?
Obtenir le RIB de votre MSA*	Vous devez mentionner le mode de paiement virement (valeur "02") dans le bloc Paiement de votre DSN (appelé aussi bloc 20). Effectuez le virement en précisant à votre organisme financier le libellé prévu par la MSA.

* Vous trouverez le RIB de votre MSA dans Mon espace privé.

> Plus d'informations sur le motif du paiement à saisir (PDF - nouvelle fenêtre)

BON A SAVOIR

Si vous n'avez pas mentionné de mode de paiement dans votre DSN, il est tout de même possible de régler par virement.
Après dépôt de votre DSN, vous recevez un email vous proposant le télérèglement. Vous pouvez encore à ce stade choisir de payer vos cotisations via le télérèglement en lieu et place du virement.