Mayenne Orne Sarthe

Autres aides

Mis à jour le 22/07/2019

Les autres dispositifs d'accompagnement

Les autres dispositifs d'accompagnement

Les subventions et prêts

Les subventions spécifiques ou prêts sont alloués pour des aménagements ou dispositifs marquant un réel progrès par rapport aux réalisations courantes au point de vue de leur efficacité et conformément aux principes généraux de prévention. Le coût de la partie des aménagements pouvant être considérés comme intéressant la modernisation et la productivité ne peut pas entrer en considération pour le calcul du montant de la subvention ou du prêt.

Les ristournes

Les ristournes sous forme d'une réduction de cotisation sont accordées aux employeurs qui ont accompli un effort de prévention et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elles prennent la forme d'une réduction de cotisation pour une durée déterminée.

Les cotisations supplémentaires

Les cotisations supplémentaires peuvent être imposées pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l'exploitation ou l'entreprise, révélés notamment par une infraction constatée en application de l'article L. 8113-7 du code du travail ou résultant d'une inobservation des mesures de prévention prescrites en application des articles R. 751-158 et R. 751-161 du code rural et de la pêche maritime. 

La liste des situations particulièrement graves de risque exceptionnel visée à l'article L. 751-21 du code rural et de la pêche maritime est la suivante :
- risque de chute de hauteur,
- risque d'ensevelissement,
- risque d'incendie et d'explosion,
- risque lié à l'amiante et aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR),
- risque lié aux travaux en espace confinés,
-  risque lié à la conduite de véhicules et d'engins sans formations et autorisations adaptées,
- risque lié aux manutentions lourdes ou répétitives,
- risque lié à l'accès aux pièces nues sous tension électrique,
- risque lié à l'accès aux organes en mouvement d'un équipement de travail.