CSG et CRDS sur les indemnités versées aux administrateurs
Mis à jour le 07/02/2024
Des informations importantes à connaître
CSG et CRDS sur les indemnités versées aux administrateurs
Qui est concerné ?
Les administrateurs des entreprises ou organismes relevant du régime agricole percevant pour l'exercice de leur fonction des indemnités imposées fiscalement dans la rubrique « traitements et salaires », et qui sont domiciliés fiscalement en France, sont assujettis à la CSG et à la CRDS.
Par ailleurs, les administrateurs de certaines sociétés (SA) sont assujettis au Forfait Social à 20% au titre des jetons de présence et sommes perçues dans le cadre de leur mandat.
Enfin, les sommes se rapportant à l'intéressement, la participation ou l'épargne salariale qui sont versées à l'administrateur d'une association sont également assujetties au Forfait Social
Ainsi, le rattachement au régime agricole de l'organisme ou de l'entreprise ayant alloué l'indemnité (pour l'exercice de la fonction d'administrateur) conditionne le versement de la CSG et de la CRDS auprès des Caisses de MSA, et ce nonobstant le fait que l'administrateur ne relève pas du régime agricole, le cas échéant.
Pour quelles indemnités ?
En fonction du statut des administrateurs, qu'ils soient actifs ou inactifs, salariés ou non salariés, la nature de ces indemnités est variable. Des limites d'assujettissement ont par ailleurs été instituées. Vous trouverez en annexe un tableau de synthèse sur les indemnités versées aux administrateurs.
Quelles sont les modalités de recouvrement ?
La CSG et la CRDS dues sur ces indemnités ne sont pas appelées directement par les Caisses de MSA ; chaque organisme ou entreprise doit prendre l'initiative de précompter les contributions sur les indemnités et de les verser à la MSA.
Deux possibilités déclaratives :
1- Déclaration via la DSN : la solution à privilégier
La DSN a été adaptée afin de collecter les cotisations dues pour les administrateurs. Ainsi, le déclarant doit renseigner les rubriques S.21.G00.82.002 (Cotisation établissement) avec les valeurs suivantes :
- · « 035 » - Contribution Sociale généralisée + RDS sur revenu de remplacement et en fonction du taux à appliquer :
- · « 045 » - Contribution forfait social à 20%
- · « 047 » - Contribution forfait social à 16%
- · « 048 » - Contribution forfait social à 10%
En associant le montant de contribution en rubrique S21.G00.82.001 au regard de chaque valeur.
2- Déclaration via un imprimé déclaratif
La CSG et la CRDS dues sur ces indemnités ne sont pas appelées directement par les Caisses de MSA ; chaque organisme ou entreprise doit prendre l'initiative de précompter les contributions sur les indemnités et de les verser à la MSA en utilisant l'imprimé (en annexe) à adresser par messagerie : msadocumentsemployeurs.blf@mayenne-orne-sarthe.msa.fr.
La date limite de versement (virement bancaire) est fixée au quinzième jour du mois suivant le trimestre au titre duquel l'indemnité a été versée à l'administrateur.
Vous trouverez également en annexe les imprimés nécessaires au versement de ces contributions.
| Trimestre concerné | Date de limite de versement |
| 1er trimestre | 15 avril |
| 2ème trimestre | 15 juillet |
| 3ème trimestre | 15 octobre |
| 4ème trimestre | 15 janvier |
En l'absence de versement d'indemnités pour une période considérée, vous devez retourner votre déclaration en portant la mention "néant" dans le cadre prévu à cet effet.
