4/ Exemples de cas de rescrit social

Exemples de demandes de rescrit reçues en MSA :

 

• Les administrateurs de coopérative peuvent-ils prétendre à l’abattement de 1,75% sur l’assiette de la CSG/CRDS pour les indemnités de temps passé ? (Vous pouvez consulter cet exemple de rescrit en cliquant sur ce lien ou dans la bibliothèque Démarches > Documents > Rescrit exemple 3, à droite de cette page)

 

• Quel est le plafond individuel du montant de l’intéressement collectif servi aux travailleurs non-salariés présents dans une entreprise qui emploie également des salariés ? (Vous pouvez consulter cet exemple de rescrit en cliquant sur ce lien ou dans la bibliothèque Démarches > Documents > Rescrit exemple 1, à droite de cette page)

 

• Un chef d’exploitation exerçant une activité de polyculture doit-il déclarer dans sa DRP ses bénéfices industriels et commerciaux (BIC) issus d’une activité complémentaire de production d’électricité photovoltaïque ? (Vous pouvez consulter cet exemple de rescrit en cliquant sur ce lien ou dans la bibliothèque Démarches > Documents > Rescrit exemple 2, à droite de cette page)

 

• Les rémunérations versées aux salariés embauchés en CDDI et en CDI, au sein d’un chantier d’insertion pourront-elles bénéficier de la réduction générale de cotisations (RDF) étendues aux cotisations patronales de retraite complémentaire et d’assurance chômage dès le 1^er janvier 2019 ? 

 

• Les rabatteurs de chasse doivent-ils être affiliés au régime agricole en qualité de salarié ?

 

• Peut-on appliquer le taux accident du travail relatif au personnel de bureau à des collaborateurs qui travaillent à la fois dans des serres et dans des laboratoires ?

 

• Comment apprécier l’éligibilité d’une entreprise à l’exonération des cotisations patronales consacrée aux entreprises qui s’implantent dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) ? Dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) ? Dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ?

 

• Une entreprise a-t-elle l’obligation de conserver tous ses justificatifs de frais professionnels sous format papier ?

 

• Une entreprise avec trois dirigeants non-salariés et un salarié peut-elle bénéficier des exonérations sociales sur le supplément de la réserve spéciale de participation (RSP) ?

 

• La participation salariale au forfait repas de la cantine d’entreprise est-elle suffisante pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pour la participation employeur ?

 

• Un commercial a-t-il la qualité de VRP nécessaire pour l’application de la déduction forfaitaire spécifique de 30 % ?